Mesurage Loi Boutin
Le mesurage Loi Boutin
Pourquoi réaliser un mesurage Loi Boutin ?
La loi Boutin de 2009 vise à protéger les locataires et lutter contre l’exclusion.
Le mesurage Loi Boutin est le mesurage de la surface habitable d’un lot mis à la location.
Son résultat doit obligatoirement être mentionné dans le bail relatif à la location du logement.
Quels sont les biens concernés par le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage de surface habitable concerne toute location d’un bien immobilier dans le cadre d’une résidence principale non meublée.
Ainsi, les locations meublées, saisonnières et touristiques ne sont pas concernées.
Quelle est la méthodologie du mesurage Loi Boutin ?
La surface habitable d’un lot est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, et des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
Tous les éléments extérieurs et non habitables comme les caves, garages, parking, terrasses et balcons ne sont pas pris en compte dans la surface habitable du bien. Sont aussi exclus les combles non aménagés, les vérandas, greniers et remises.
Le mesurage s’effectue à l’aide d’un télémètre laser afin d’être le plus précis possible.
Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Boutin ?
La durée de validité du mesurage Loi Boutin est illimitée tant la surface n’a pas été modifiée par des travaux.
Pour toutes informations, contactez
M. Emmanuel RAGUENEAU au 06 36 15 60 08
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