Obligations dans le cadre d'une VENTE

Lors de la vente d’un bien, la réalisation de certains diagnostics immobiliers est indispensable.

Les deux diagnostics obligatoires pour toutes ventes sont : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et L’État des Risques et Pollutions (ERP).

Depuis le 1^er avril 2023, pour la vente d’un bien classé F ou G par le DPE, le vendeur a l’obligation de fournir un audit énergétique réglementaire.

Le diagnostic termites concerne tous les biens situés dans une zone déclarée à risques par la préfecture (toute la Vendée est concernée).
Si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997, il vous faudra joindre un diagnostic de repérage amiante à l’acte de vente.

Le diagnostic plomb (CREP) concerne les constructions antérieures au 1er janvier 1949.
Si l’installation électrique et/ou gaz a plus de 15 ans, il conviendra donc d’effectuer un diagnostic électrique et/ou gaz.

Si le bien à vendre est en copropriété, le propriétaire devra indiquer la superficie Loi Carrez dès que la superficie du lot est supérieure à 8 m².

Votre cabinet de diagnostics immobiliers Diagnocéan vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de vos diagnostics vente.