Obligations dans le cadre d'une VENTE

Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu'il souhaite mettre son bien en vente ?

Lors de la vente d’un bien, la réalisation de certains diagnostics immobiliers est indispensable.

Les deux diagnostics obligatoires pour toutes ventes sont : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et L’État des Risques et Pollutions (ERP).

Le diagnostic termites concerne tous les biens situés dans une zone déclarée à risques par la préfecture (toute la Vendée est concernée).
Si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997, il vous faudra joindre un diagnostic de repérage amiante à l’acte de vente.

Le diagnostic plomb (CREP) concerne les constructions antérieures au 1er janvier 1949.
Si l’installation électrique et/ou gaz a plus de 15 ans, il conviendra donc d’effectuer un diagnostic électrique et/ou gaz.

Si le bien à vendre est en copropriété, le propriétaire devra indiquer la superficie Loi Carrez dès que la superficie du lot est supérieure à 8 m².

Votre cabinet de diagnostics immobiliers Diagnocéan vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de vos diagnostics vente.

Récapitulatif des diagnostics obligatoires si vous vendez votre bien

DIAGNOSTICS

TYPES DE BIENS CONCERNÉS

DURÉE DE VALIDITÉ

Diagnostic de performance énergétique

DPE

Bien avec système de chauffage

10 ans

(sauf si travaux modifiant la performance énergétique)

Diagnostic 

PLOMB

Bien construit avant le 1er janvier 1949

• 1 an si présence

illimité en l’absence

Diagnostic 

ÉLECTRICITÉ

Installation de + de 15 ans

3 ans

Diagnostic 

GAZ

Installation de + de 15 ans

3 ans

Mesurage

LOI CARREZ

Bien appartenant à une copropriété

illimitée

(sauf si travaux)

État des risques et pollutions

ERP

Selon plan de prévention des risques

6 mois

Diagnostic

AMIANTE

Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

3 ans si présence

• illimitée en l’absence

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