Obligations dans le cadre d'une VENTE
Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu'il souhaite mettre son bien en vente ?
Lors de la vente d’un bien, la réalisation de certains diagnostics immobiliers est indispensable.
Les deux diagnostics obligatoires pour toutes ventes sont : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et L’État des Risques et Pollutions (ERP).
Depuis le 1er avril 2023, pour la vente d’un bien classé F ou G par le DPE, le vendeur a l’obligation de fournir un audit énergétique réglementaire.
Le diagnostic termites concerne tous les biens situés dans une zone déclarée à risques par la préfecture (toute la Vendée est concernée).
Si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997, il vous faudra joindre un diagnostic de repérage amiante à l’acte de vente.
Le diagnostic plomb (CREP) concerne les constructions antérieures au 1er janvier 1949.
Si l’installation électrique et/ou gaz a plus de 15 ans, il conviendra donc d’effectuer un diagnostic électrique et/ou gaz.
Si le bien à vendre est en copropriété, le propriétaire devra indiquer la superficie Loi Carrez dès que la superficie du lot est supérieure à 8 m².
Votre cabinet de diagnostics immobiliers Diagnocéan vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de vos diagnostics vente.
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Chez Diagnocéan, c’est très simple !
Vous êtes en contact avec un seul interlocuteur.
Récapitulatif des diagnostics obligatoires si vous vendez votre bien
DIAGNOSTICS
TYPES DE BIENS CONCERNÉS
DURÉE DE VALIDITÉ
Diagnostic de performance énergétique
Bien avec système de chauffage
10 ans
(sauf si travaux modifiant la performance énergétique)
Diagnostic
Bien construit avant le 1er janvier 1949
• 1 an si présence
• illimité en l’absence
Diagnostic
Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
• 3 ans si présence
• illimitée en l’absence
Pour toutes informations, contactez
M. Emmanuel RAGUENEAU au 06 36 15 60 08
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