Obligations dans le cadre d'une LOCATION

Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu'il souhaite mettre son bien en location ?

Plusieurs obligations encadrent la mise en location d’un logement.

Le futur locataire doit être informé de la performance énergétique du bien et des risques auxquels celui ci est exposé en fonction de sa zone géographique. C’est pour cela que le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et l’État des risques et pollutions (ERP) sont indispensables.

Si le bien est loué non meublé, alors il conviendra d’effectuer un mesurage de la surface habitable selon les critères de la Loi Boutin.
Les diagnostics gaz et électricité seront à réaliser dans tous les logements dont les installations ont plus de 15 ans.
Le diagnostic plomb (CREP) concerne les constructions antérieures au 1er janvier 1949.

Si la date du permis de construire d’une copropriété est antérieure au 1er juillet 1997, il faudra prévoir un diagnostic amiante appelé DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives).

Votre cabinet de diagnostics immobiliers Diagnocéan, vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de vos diagnostics location.

Récapitulatif des diagnostics obligatoires si vous louez votre bien ?

DIAGNOSTICS

TYPES DE BIENS CONCERNÉS

DURÉE DE VALIDITÉ

Diagnostic de performance énergétique

DPE

Bien avec système de chauffage

10 ans

(sauf si travaux modifiant la performance énergétique)

Diagnostic 

PLOMB

Bien construit avant le 1er janvier 1949

 6 ans si présence

illimité en l’absence

Diagnostic 

ÉLECTRICITÉ

Installation de + de 15 ans

6 ans

Diagnostic 

GAZ

Installation de + de 15 ans

6 ans

Mesurage

LOI BOUTIN

Tous les logements sont concernés

illimitée

(sauf si travaux)

État des risques et pollutions

ERP

Selon plan de prévention des risques

6 mois

Diagnostic

AMIANTE

Bien en copropriété avec permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

3 ans si présence

• illimitée en l’absence

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