Obligations dans le cadre d'une LOCATION
Quelles sont les obligations du propriétaire lorsqu'il souhaite mettre son bien en location ?
Plusieurs obligations encadrent la mise en location d’un logement.
Le futur locataire doit être informé de la performance énergétique du bien et des risques auxquels celui ci est exposé en fonction de sa zone géographique. C’est pour cela que le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) et l’État des risques et pollutions (ERP) sont indispensables.
Si le bien est loué non meublé, alors il conviendra d’effectuer un mesurage de la surface habitable selon les critères de la Loi Boutin.
Les diagnostics gaz et électricité seront à réaliser dans tous les logements dont les installations ont plus de 15 ans.
Le diagnostic plomb (CREP) concerne les constructions antérieures au 1er janvier 1949.
Si la date du permis de construire d’une copropriété est antérieure au 1er juillet 1997, il faudra prévoir un diagnostic amiante appelé DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives).
Votre cabinet de diagnostics immobiliers Diagnocéan, vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de vos diagnostics location.
Vous avez une question ? Besoin d’un conseil ?
Chez Diagnocéan, c’est très simple !
Vous êtes en contact avec un seul interlocuteur.
Récapitulatif des diagnostics obligatoires si vous louez votre bien ?
DIAGNOSTICS
TYPES DE BIENS CONCERNÉS
DURÉE DE VALIDITÉ
Diagnostic de performance énergétique
Bien avec système de chauffage
10 ans
(sauf si travaux modifiant la performance énergétique)
Diagnostic
Bien construit avant le 1er janvier 1949
• 6 ans si présence
• illimité en l’absence
Diagnostic
Bien en copropriété avec permis de construire antérieur au 1er juillet 1997
• 3 ans si présence
• illimitée en l’absence
Pour toutes informations, contactez
M. Emmanuel RAGUENEAU au 06 36 15 60 08
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